Impatriation et expatriation : anticiper une mobilité
Un changement de pays de résidence modifie l'ensemble des règles applicables au patrimoine : imposition des revenus, des plus-values, des successions, obligations déclaratives et couverture sociale. Ces conséquences se préparent avant le départ ou l'arrivée, car la plupart des régimes de faveur sont conditionnés à des situations constatées à une date précise.
Déterminer sa résidence fiscale
Le droit interne français retient plusieurs critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'exercice d'une activité professionnelle principale, et le centre des intérêts économiques. Un seul critère rempli suffit à établir la résidence fiscale en France. En cas de double résidence, la convention fiscale bilatérale applicable départage les deux États selon une hiérarchie de critères, du foyer d'habitation permanent à la nationalité.
Le régime des impatriés
Ce qu'il permet
Les personnes appelées de l'étranger pour occuper un emploi en France, et non résidentes fiscales françaises pendant les années précédant leur prise de fonctions, peuvent bénéficier d'une exonération partielle de leur prime d'impatriation et de la part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger, ainsi que d'une exonération partielle de certains revenus passifs et plus-values de source étrangère.
Les conditions
Le régime est temporaire, limité à un nombre d'années suivant la prise de fonctions, et s'apprécie strictement : nature du recrutement, antériorité de non-résidence, plafonnement de l'exonération. Il s'articule avec une exonération d'IFI limitée aux biens situés en France pendant les premières années de résidence (conditions et durées 2026, à vérifier).
Le départ de France
| Sujet | Conséquence du départ |
|---|---|
| Revenus | Imposition en France limitée aux revenus de source française, sous réserve de la convention |
| Exit tax | Imposition latente des plus-values sur titres au-delà de seuils de détention, avec sursis possible |
| Assurance vie | Contrat conservable ; fiscalité des rachats et de la transmission modifiée selon la résidence |
| Immobilier français | Reste imposable en France (revenus fonciers, plus-values, IFI) |
| PEA | Conservable hors États non coopératifs ; les versements peuvent être suspendus selon l'établissement |
L'exit tax vise les contribuables détenant des participations importantes lors du transfert de leur domicile hors de France. Un sursis de paiement s'applique automatiquement pour les départs vers l'Union européenne et certains États, et sur demande avec garanties ailleurs ; l'imposition peut être dégrevée après une durée de détention à l'étranger.
Les points souvent négligés
- Les conventions fiscales couvrent l'impôt sur le revenu et parfois les successions, mais pas systématiquement : un même patrimoine peut relever de règles successorales très différentes selon le pays de résidence.
- Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine suivent des règles spécifiques pour les affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen.
- Les obligations déclaratives de comptes et contrats détenus à l'étranger subsistent tant que la résidence fiscale française est maintenue, avec des sanctions significatives en cas d'omission.
- Le retour en France doit lui aussi être préparé : certains régimes de faveur dépendent d'une durée minimale de non-résidence préalable.
Questions fréquentes
Partir à l'étranger suffit-il à ne plus être imposable en France ? Non, la résidence fiscale s'apprécie sur des critères objectifs ; conserver son foyer familial ou ses intérêts économiques en France peut suffire à la maintenir.
Un non-résident paie-t-il l'IFI ? Oui, mais uniquement sur ses actifs immobiliers situés en France, sous réserve des conventions applicables.
Peut-on conserver son assurance vie française en expatriation ? Généralement oui, mais la fiscalité des rachats dépend de la convention et certains assureurs restreignent les versements selon le pays de résidence.
Le régime des impatriés est-il cumulable avec d'autres avantages ? Il obéit à des plafonds propres et son articulation avec d'autres régimes doit être vérifiée au cas par cas.
Faut-il déclarer ses comptes étrangers en tant que résident français ? Oui, tout compte, contrat d'assurance vie ou actif numérique détenu à l'étranger doit être déclaré chaque année.
À retenir
Une mobilité internationale se prépare en amont : détermination de la résidence fiscale, inventaire des actifs concernés, vérification de la convention applicable et anticipation de l'exit tax. Les régimes de faveur, à l'entrée comme à la sortie, dépendent de conditions constatées à une date qu'il n'est plus possible de corriger ensuite.