Conditions générales de vente

Copilote Patrimonial est un service numérique par abonnement d'aide à la décision patrimoniale : consolidation du patrimoine, analyses, simulations, rapports et assistant IA. Les analyses, projections et recommandations sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal, juridique ou comptable.

Les caractéristiques essentielles de chaque formule (fonctionnalités et quotas) sont décrites sur la page Tarifs, consultable avant toute souscription.

Le service est proposé en trois formules : Gratuit (sans limite de durée), Pro et Premium. Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et s'entendent en euros, nets à payer : l'éditeur, micro-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Une modification de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Elle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à la période de facturation suivante ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Les formules Pro et Premium incluent 14 jours d'essai gratuit, accordés une seule fois par utilisateur (première souscription uniquement, toutes formules confondues). Un moyen de paiement est enregistré lors de la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

À l'issue des 14 jours, et à défaut d'annulation avant ce terme, l'abonnement est facturé automatiquement au tarif de la formule et de la périodicité choisies. L'annulation s'effectue à tout moment pendant l'essai depuis Paramètres → Gérer mon abonnement ; aucun montant n'est alors dû et l'accès bascule en formule Gratuit à la fin de l'essai.

Avant validation, un récapitulatif indique la formule, le prix net à payer, la périodicité, le fonctionnement de l'essai et les conditions de résiliation. La commande devient ferme lorsque vous validez le paiement, matérialisant votre obligation de payer.

Le paiement est opéré par notre prestataire Stripe ; les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors de la souscription (cartes bancaires principalement). Copilote Patrimonial ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La confirmation de souscription et les factures sont adressées par e-mail et restent disponibles à tout moment dans l'espace de facturation accessible depuis Paramètres → Gérer mon abonnement.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement à chaque échéance, au tarif alors en vigueur, sans durée d'engagement minimale au-delà de la période en cours.

Vous pouvez résilier à tout moment et sans frais, en ligne, depuis Paramètres → Abonnement, via le bouton « Résilier votre contrat » : la résiliation s'effectue en quelques clics, avec récapitulatif, confirmation et indication de la date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste accessible jusqu'à cette date, puis le compte bascule automatiquement en formule Gratuit, sans suppression de vos données.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, un rappel de la faculté de ne pas reconduire l'abonnement vous est adressé par e-mail avant chaque échéance annuelle.

Vous pouvez changer de formule (Pro ↔ Premium) ou de périodicité (mensuel ↔ annuel) à tout moment depuis Paramètres → Gérer mon abonnement. Le changement prend effet immédiatement et le montant est ajusté au prorata de la période restante par Stripe : crédit en cas de passage à une formule moins chère, complément facturé dans le cas inverse.

En cas d'échec de paiement (carte expirée ou refusée notamment), Stripe effectue automatiquement plusieurs nouvelles tentatives et vous en informe par e-mail. L'accès au service est maintenu pendant cette période de relance afin de vous permettre de mettre à jour votre moyen de paiement.

Si aucun paiement n'aboutit à l'issue des tentatives, l'abonnement prend fin et le compte bascule en formule Gratuit. Vos données sont conservées et vous pouvez souscrire à nouveau à tout moment.

En tant que consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif ni frais (art. L.221-18 du Code de la consommation). Il suffit d'en informer contact@copilotepatrimonial.fr par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en précisant l'adresse e-mail de votre compte ; le formulaire ci-dessous peut être utilisé.

Le service étant accessible immédiatement, vous demandez expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation après le début de l'exécution, seul le montant correspondant à la période effectivement fournie reste dû (art. L.221-25). Pendant l'essai gratuit, aucun montant n'ayant été prélevé, aucune somme n'est due.

Le remboursement dû intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, sur le moyen de paiement d'origine.

En dehors du droit de rétractation ci-dessus, les périodes déjà entamées ne donnent pas lieu à remboursement, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée. Toute erreur de facturation constatée est corrigée et remboursée intégralement.

Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de notre volonté. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; si une évolution supprime durablement une fonctionnalité essentielle de votre formule, vous en êtes informé par e-mail et pouvez résilier sans frais.

En tant que consommateur ou non-professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité du service numérique (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à ne pas contourner les limites de votre formule et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.

En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité du service, usage illicite), l'accès peut être suspendu après information par e-mail précisant le motif, sauf urgence liée à la sécurité. Vous pouvez contester cette mesure à tout moment ; si la résiliation est confirmée, la part d'abonnement non consommée vous est remboursée.

Nous nous engageons à fournir le service avec diligence. Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun ; elle ne peut être recherchée pour les décisions d'investissement ou de gestion prises par l'utilisateur sur la base des analyses, projections et informations indicatives fournies.

Les analyses, scores, comparaisons et simulations produits par Copilote Patrimonial sont des outils d'information et d'aide à l'analyse. Ils ne constituent pas, par eux-mêmes, une recommandation personnalisée réglementée émise par Copilote Patrimonial et ne doivent pas être présentés comme telle à un client.

Le professionnel qui utilise le service reste seul responsable des prestations qu'il fournit à ses propres clients, des conseils qu'il formule et de leur adéquation. Il lui appartient de disposer des statuts, habilitations, enregistrements et assurances requis pour les activités réglementées qu'il exerce (notamment conseil en investissements financiers, intermédiation en assurance ou en opérations de banque).

Toute réclamation peut être adressée à contact@copilotepatrimonial.fr. Une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution satisfaisante dans un délai de deux mois suivant votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php